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1 287 résultats pour « article L. 144-5 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03199_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

du code général des impôts et, d'autre part, que les associations sont exonérées, en vertu du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, auquel renvoie l'article 1447 précité, de la cotisation

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En septième lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 10 juin 2015, citées au point 5, que les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Tel est notamment le cas lorsque le juge-commissaire a décidé, en application des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, que ne relevait pas de sa compétence la contestation portant sur la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 8.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice respectivement de la société Comec et de la société Cegelec ; 5°) de mettre les dépens à la charge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

1447 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de

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