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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la chambre des métiers et de l'artisanat de la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante ultime du groupe.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif, la condition, prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, tenant au respect, par les entreprises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il court à compter de l'ordre de service de démarrage et est fixé comme suit : 3 mois. / 4 - 2 Pénalités de retard - Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, lorsque le délai contractuel est dépassé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article L. 111-3 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
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