Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

code de commerce.

Sur la demande en restitution : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article L. 111-3 du même code.

Aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : « I.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation

Elle a considéré ces bénéfices reconstitués comme des revenus réputés distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M. C.

représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A, M.

L. 233-16 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.