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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02790_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 131-2 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4. " L'article L. 531-1 dudit code dispose :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I bis.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03281_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03282_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 512-46-18 du même code : " () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire. ()
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et qu'en conséquence, le dossier de demande de permis de construire aurait dû comporter l'agrément prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 514-6 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
est contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'impact souffrant d'insuffisances ; - l'autorisation en litige a été délivrée en méconnaissance des articles L. 512-6 et L. 512-9 du code de l'environnement, l'étude de dangers souffrant d'insuffisances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
juin 2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 12.
Source officiellePage 6 sur 370