CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème Chambre

DCA_23PA02123_20241108

8 novembre 2024

Selon le 2° de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) No 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

20 mars 2025

L. 752-6 du code de commerce.

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

23 mai 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

27 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

13 juin 2024

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04851_20240404

4 avril 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

30 janvier 2023

L. 752-6 du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

16 novembre 2023

R. 752-34 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 141-10 de ce code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

1 décembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

25 mars 2026

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

25 mars 2026

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

12 décembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

1ère Chambre

DCA_22VE01247_20241119

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-1 du même code : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

20 janvier 2025

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.