D'autre part, l'article L 752-3 du code de commerce dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 752-6 du code de commerce dispose : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Sur la légalité de la décision du 29 mai 2019 : En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 2.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Sur les frais liés à l'instance : 6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

L. 752-6 du code de commerce.

Saisie directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce, la CNAC a rendu un avis favorable le 10 mars 2022.

Il suit de là que la Société d'exploitation des ports du détroit doit être regardée comme une société d'économie mixte, au sens des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, pouvant prétendre

du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.

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