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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03195_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03198_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03199_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Selon l’article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02179_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L’article 8 de cette convention stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ", à l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L’article R. 321-2 du même code prévoit que « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01570_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ", à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle

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