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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 451-7 du code de l'urbanisme, relatif aux demandes de permis de démolir : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
méconnaît l'article Ua 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 4.2.2 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article UA4.4 du règlement écrit du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 451-1 du même code prévoit que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 451-1 du même code : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
autorisations complémentaires de travaux devront être obtenues avant l'ouverture au public des futurs établissements recevant du public ; - en tant qu'il tient lieu de permis de démolir, l'arrêté méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'une fraude alors qu'il méconnait l'article 7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 10 du règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Or, il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qu'aucun recours n'est ouvert contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de sa part. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
adopté ; elle était titulaire de promesses de baux emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit réel immobilier, en application de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R. 451-5 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi qu'elle disposait des droits lui permettant de procéder à des travaux sur l'avenue des Nielles, laquelle est un chemin d'exploitation au sens de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 454, 455, 456, 459, 460, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.
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