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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
; elle comprend des agents de droit privé ainsi que le directeur général de l'aéroport, qui ne relèvent pas de la convention ; il ne s'agit que d'un document de travail interne datant de 2013 ; la convention
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
C, en 2016, d'une indemnité conventionnelle de 97 553 euros et, en 2015, d'une " indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive d'un montant de 1 434 227 euros bruts ", soit 1 123 090 euros
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
fiscales comportant des stipulations analogues à la convention franco-britannique en matière de redevances ; parmi ces membres bénéficiaires figurent d'ailleurs des organismes de gestion collective ;
DCA_21VE00440_20221115
2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
L'article 3-1 de ces conventions stipule que la commune de Saint-Jean-du-Gard doit verser à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Par ailleurs, les deux associés ont, dans leur lettre de candidature, attesté sur l'honneur qu'ils ne faisaient pas l'objet d'une procédure collective.
7ème chambre
DCA_23PA03948_20250619
19 juin 2025
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 2 063 236 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé
DCA_23PA03949_20250619
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 14 285 950 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé
DCA_23PA03950_20250619
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 2 652 300 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé
DCA_23PA03951_20250619
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 12 375 072 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé
DCA_23PA03952_20250619
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'elle évalue à hauteur de 4 788 630 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé
DCA_23PA03953_20250619
jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 10 698 534 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable
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