ou en jouissance n'a été autorisée est dès lors inopérant et doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

Dès lors que cette ligne électrique n'a pas été implantée sur la propriété des requérants et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les autres ouvrages électriques contestés par les époux B l'auraient

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

L'importance des travaux autorisés ne peut pas plus, à elle seule, leur conférer un intérêt à agir dès lors qu'il n'est pas contesté que leur propriété et le terrain d'assiette du projet sont séparés par

autorisé comportant dix lots, un intérêt à agir à l'encontre du permis.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

La propriété de M.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. 3.

, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le

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Mais antérieurement à cette date, cette propriété acquise en 2005 appartenait au domaine privé dudit Conservatoire. Par suite, les conclusions de M.

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n° 1 lot W1), située à Haapiti, commune de Moorea-Maiao.

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