de 95 373 968 euros, comprenant, d’une part, 93 340 292 euros correspondant à la part du manque à gagner escompté en cas d’attribution de la concession, et, d’autre part, 2 033 676 euros correspondant

de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une rubrique intitulée " nom et adresse officiels de l'organisme acheteur ", dûment complétée, et précise le nom d'un " correspondant ".

offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

mais également l’imputation sur l’impôt sur les sociétés de l’année 2016 de la somme de 318 023 euros correspondant aux créances de crédit d’impôt recherche dont elle s’estime titulaire à la clôture des

; 3°) de rétablir le déficit reportable constaté au titre de l'exercice clos en 2016 à hauteur de 10 412 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L

C'est donc à bon droit que le service lui a notifié les rappels correspondant de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période litigieuse.

à concurrence d'une somme totale de 38 874 euros.

correspondantes.

Elle soutient que : - la question de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité porte sur un litige distinct ne relevant pas de la présente procédure d’exécution et, en tout état de cause,

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé ses réponses aux moyens tirés de ce que la TVA correspondant à une opération réalisée en 2015 avec la société Lavida est déductible et qu'elle

A transmettait mensuellement ses états de frais à son épouse, unique salariée de la société H Efficience, dont elle est la présidente. Il a été également constaté que M.

a été remise en cause à tort par l'administration ; - la provision pour risque financier comptabilisée en 2014, la charge pour perte correspondante comptabilisée en 2015 et la sortie de l'actif des

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, les sommes correspondant aux rémunérations indirectement versées par la SAS Garage Rocle à M. A étaient déductibles des résultats de cette société.

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le coût des travaux de remise en état soit révisé pour tenir compte de la remise en état

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de diverses dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

C'est donc à bon droit que la vérificatrice a pris en compte les sommes effectivement encaissées jusqu'au départ du locataire, intervenu en décembre 2013, et correspondant à des chèques de règlement du

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La déclaration d'impôt sur les sociétés de la société Millinvest pour l'année 2016, qui indique un bilan d'actif de 956 000 euros au 31 décembre 2014, ne permet pas d'établir que cette somme correspondrait