B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant

éventuellement nécessaires pour l'exercice de l'activité professionnelle en cause, la consistance réelle du projet d'activité envisagé par le demandeur ou, le cas échéant, puisse lui opposer les textes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé

être embauché, a relevé, qu’en tout état de cause, même si le motif tiré de l’absence d’autorisation de travail était erroné, la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur les deux autres motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Il ressort des pièces du dossier que l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licencier M.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence en qualité

Il s'ensuit que le préfet n'était pas tenu, en tout état de cause, de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée en faveur de M.

date du jugement, il était autorisé à travailler ; le refus du tribunal d'annuler le refus de séjour par voie de conséquence de l'annulation de l'abrogation de l'autorisation de travail permet à la préfecture

Sur la légalité de la décision ortant refus de séjour : En remier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Exce tion faite des cas où il

la mention salarié prévue par l'article L. 421-1 du même code, au renouvellement et s'il a changé d'emploi, une " autorisation de travail correspondant au poste occupé ". 6.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié : 11.

Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est

C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Vu les autres pièces du dossier.

" strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.

" strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.

" strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.