B était employé au sein de son établissement situé à Mauguio, l'unité départementale de l'Hérault était bien l'autorité territorialement compétente pour autoriser le licenciement de ce salarié ; - la

administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (…). / IV.- La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

administrative compétente laquelle dispose d'un large pouvoir d'appréciation l'autorisant à s'écarter, le cas échéant, de la proposition qui lui est soumise.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ".

A défaut pour le maire de justifier de la saisine du juge compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard est prononcée

Elle soutient que : - l'ACNUSA n'avait pas compétence pour connaitre des manquements en cause, et, en s'estimant tout de même compétente, elle a méconnu notamment le principe de légalité des délits et

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

par la Cour aurait pour conséquence un déni de justice ; - à défaut de se reconnaître compétente, la Cour devra saisir le tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 compte

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que, réserve faite des vices de forme et de procédure dont il serait entaché, ce règlement

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail