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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que les moyens et la demande de substitution de base légale présentés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à leur demande de regroupement familial présentée au bénéfice
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01201_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a ajouté aux textes légaux en indiquant que les locaux doivent être situés dans les quartiers sensibles ; - il résulte des pièces versées aux
DCA_23MA01202_20240109
Il soutient que : - le tribunal administratif de Nice a ajouté aux textes légaux en indiquant que les locaux doivent être dans les quartiers sensibles ; - il résulte des pièces versées aux débats
DCA_23MA01203_20240109
portant rejet de sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer le bénéfice
4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 434-5 du même code : « L’enfant ouvant bénéficier du regrou ement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y com ris l’enfant ado té, en vertu d’une décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00433_20240627
27 juin 2024
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03017_20250911
11 septembre 2025
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025. II - Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024 sous le n° 24LY03018, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juin 2023. II.
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_23NT02473_20241203
3 décembre 2024
C a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 9 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
A..., agent commercial, qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2009, à raison de la remise en cause du régime des micro-entreprises dont le contribuable estimait pouvoir bénéficier
DCA_23NC01832_20251113
13 novembre 2025
par les contributions aux bénéfices (…) ».
Juge des référés
ORCA_24TL02490_20250218
18 février 2025
; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -elle est privée de base légale ; Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du
DCA_20MA04401_20220428
28 avril 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24VE01913_20251204
4 décembre 2025
B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_25NT00798_20260130
30 janvier 2026
L..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure M... R...
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