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107 résultats pour « bail verbal complémentaire portant sur un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Après l’achèvement de la construction du centre aquatique, en 2007, l’ECLA a constaté l’apparition des désordres et a alors demandé, le 29 juillet 2009, l’organisation d’une expertise judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Geneton et au maître d'œuvre qui se sont révélés défaillants dans l'exécution de leurs missions respectives ; elle a ainsi dû se substituer à l'entreprise Geneton pour effectuer la modélisation 3D portant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Deux avenants au contrat ont été signés, portant le montant total du marché à la somme de 524 101,25 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le marché de travaux a été décomposé en deux tranches, la tranche ferme, portant sur la restructuration et la réhabilitation de la tour R+6, et la tranche conditionnelle, portant sur la tour R+7, et les

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., sous le n° 1905866, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au profit de la communauté d’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Le 17 février 2017, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ain a émis un avis défavorable au second projet dit " B " porté par le même promoteur sur le même site portant sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Selon les requérants, l'employeur n'a pas apporté de réponse motivée au projet alternatif que le CSEC a présenté le 9 décembre 2021.

Source officielle

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