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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Le terrain d'assiette du projet, dont la superficie est de 2007 m² et qui jouxte au nord une parcelle non bâtie et à l’ouest une parcelle ne supportant qu’une modeste construction, est classé à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
C une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
C et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'amende administrative infligée à M.
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
À cette orientation est associée un schéma sur lequel la mention " Espace rural " figure sur plusieurs parcelles non bâties situées au sud du site du nouvel hôpital, parmi lesquelles figure celle des requérants
1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Porta et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
L'arrêté attaqué du 16 octobre 2019 mentionne en caractères lisibles les prénom et nom de sa signataire, à savoir Mme F B ainsi que sa qualité d'adjointe au maire.
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
Mme B C, propriétaire d'une parcelle bâtie à Bansat (63), a obtenu du maire de la commune un arrêté du 17 août 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
l'ordonnance est entachée d'un défaut de motivation ; - le mémoire en défense de la ville n'a pas été visé ni pris en compte ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
bâtie de la commune de Courcelles-le-Roi et faisant partie d'un vaste ensemble agricole.
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