Sur la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : 15.

D'autre part, l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

du principe du droit de délaissement, et méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Les sociétés requérantes soutiennent que les retards sont imputables à l'allongement de l'ordonnancement de l'opération lié au report du point de départ du délai global de l'opération et au non-respect

B... dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois

Par une décision du 19 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

Il n'a donc pas méconnu les dispositions et stipulations précitées.

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande

Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant.

d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré son titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; /2° De la notification de la

contractuel ont occasionné des coûts et délais supplémentaires ; - les travaux ont subi des intempéries au sens des stipulations de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - les autres moyens soulevés par

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du projet de réalisation du CHUGPN au regard d'autres projets possibles, non plus que d'apprécier le dimensionnement exact

Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Ils soutiennent que : - les impositions ont été mises en recouvrement après l’expiration du délai de reprise, la proposition de rectification n’ayant pas régulièrement interrompu ce délai, alors que l