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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
de condamnation à ce titre à demander à être garantis pas la société Egis bâtiments.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Elle soutient que : - les désordres en cause engagent la responsabilité décennale de la société Pijassou ; en effet, compte tenu de l'objet du marché en cause, les désordres constatés affectant le revêtement
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
DCA_23TL02632_20241231
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
communaux par des agents itinérants, conducteurs de chiens de garde et de défense, des interventions sur les bâtiments communaux en cas de déclenchement d’alarmes intrusion ou incendie et, enfin, des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Santerre Haute Somme : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
En 2016, l'Office public d'habitat (OPH) Pays d'Aix Habitat a confié à la SMC BTP le lot n° 2 portant sur les prestations " Gros œuvre - Maçonnerie divers " dans le cadre d'une opération de construction
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
Dans ces conditions, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Pays de Gex est rejetée.
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
, comme c'est le cas de l'espèce.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
C B, les bailleurs ont fait délivrer, le 12 février 2018, un congé aux preneurs en place sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, ce congé devant prendre effet au
5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 4. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M.
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
L’article R. 431-9 du même code ajoute que «« Le projet architectural (…) indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
Il a, en outre, condamné la société Apave Sudeurope à garantir la société Artelia Bâtiment et Industrie à hauteur de 5% des condamnations prononcées et la société Artelia Bâtiments et industrie à garantir
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
Pour se prononcer en ce sens, le juge des référés a retenu, au point 4, de son ordonnance que " si la société Méridionale du Bâtiment se prévaut de ce que le marché en cause soumet les parties au CCAG
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
C..., employé et déclaré par la société WD Bâtiment, dépourvu de titre l’autorisant à travailler en France.
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Dernancourt a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment
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