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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; / 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures
2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence
1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
Il a disposé parallèlement d’un mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique jusqu’au 5 avril 2022, et a été candidat aux élections du même comité qui se sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate
4ème Chambre
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix. () ".
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
demandes d'autorisation de licenciement présentées à son encontre, dès lors qu'il est constant que le comportement du requérant a gravement outrepassé les limites de la liberté d'expression reconnue aux élus
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dispose désormais que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Dans ce cas, ces candidats ne se présentent qu'à l'entretien final.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
J'estime avoir toujours fait preuve de bienveillance même lorsque les parents d'élèves élus ont soulevé le problème lié aux arrêts maladie de Mme B en conseil d'administration ".
2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler l'instruction du 29 janvier 2018 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault a lancé un appel à candidatures
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
matière de sport et de vie associative, s'est portée candidate aux élections départementales de l'Essonne du 20 et 27 juin 2021, avec le soutien du maire de la commune.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
A, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.
DCA_24PA00211_20250114
travail l'autorisation de procéder au transfert légal à la société Securitas Aviation Transport Security, du contrat de travail de Mme D, agent d'exploitation de sûreté exerçant les mandats de membre élu
DCA_24PA00212_20250114
du travail l'autorisation de procéder au transfert légal à la société Securitas Aviation Transport Security, du contrat de travail de Mme D, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu
DCA_24PA00213_20250114
C, agent d'exploitation de sûreté exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.
DCA_24PA00214_20250114
travail l'autorisation de procéder au transfert légal à la société Securitas Aviation Transport Security, du contrat de travail de Mme C, agent d'exploitation de sûreté exerçant les mandats de membre élu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
nationale du corps des techniciens supérieurs du développement durable, que deux agents membres du même syndicat étaient affectés dans le pôle qu'il dirigeait, qu'il entretient des relations avec un élu
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00822_20221115
15 novembre 2022
Par ailleurs, d'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, l'ouverture de la porte à des agents ou à des élus de la collectivité dépourvus de badge ne constitue pas une fonction d'accueil
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