limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable

, signée le 1er juillet 2012, la région Lorraine, à laquelle a succédé la région Grand Est, a autorisé la SARL Les Crins du Saulnois, devenue SARL Ecurie du Soret, à occuper de manière précaire et révocable

S'agissant du critère d'animation de la vie urbaine et de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville : 7.

règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il n'est pas établi que le raccordement au réseau électrique, situé à 75 mètres du terrain d'assiette du projet, serait techniquement réalisable

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option

Le pouvoir est toujours révocable.

Elle soutient que : - la requête présentée en première instance par Mme A était tardive et, par suite, irrecevable ; en effet, la délibération attaquée a acquis un caractère exécutoire le 4 novembre

indiquant que ladite société était redevable d'une participation d'un montant de 444 125 euros, s'agissant du premier projet, et de 326 515 euros, s'agissant du second, les sommes en cause étant révisables

Si la SAS Jardiland soutient que la CNAC a opposé le caractère surdimensionné du projet aux termes de son avis en litige du 12 octobre 2023 alors qu'elle ne l'avait pas fait aux termes de ses deux précédents

En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte

Par ordonnance n° 1708972 du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de provision présentée par M. et Mme E en raison de son caractère prématuré.

somme de 778 417,74 euros au principal, en réparation des conséquences dommageables de l’illégalité du certificat d’urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable

Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018, relatives à l'effet du projet sur la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de certains

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

La commune d'Auchel a signé le 30 mars 2023, une convention d'opération de revitalisation du territoire dont l'entrée en vigueur est effective à sa date de signature comme le stipule son article 11.

renforçant l'attractivité commerciale du secteur de la commune de Voiron dans lequel il va s'implanter, le projet va à l'encontre des actions et des investissements mis en place afin d'assurer une revitalisation

laquelle le maire a informé le greffe du tribunal judiciaire de Rodez de la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire en tant que cette décision à visée informative est dépourvue de caractère

L'article L. 2122-3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère

2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Lidl tendant à ce qu'il soit sursis à statuer pendant un délai d'au moins six mois afin de lui permettre de régulariser le vice tiré du caractère