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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00561_20250218
18 février 2025
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
DCA_24BX00562_20250218
DCA_24BX00565_20250218
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque l'activité en cause
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
B... aurait pu renoncer à l’intervention en cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
Cette motivation est, en tout état de cause, exempte de toute contradiction de motifs, laquelle n'affecte que le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
en demande soutiennent que le projet autoroutier en litige répond par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, que les fins de non-recevoir opposées par la ministre de la transition écologique et la société
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a conclu au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. 3.
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de considérer que ces ruptures résulteraient d’une cause économique.
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
Une circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les
DCA_22BX02847_20240305
DCA_24BX00554_20250218
DCA_24BX00556_20250218
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles
9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_22PA05122_20240412
Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.
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