CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2232-2 du code du travail : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’ils versent « lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
Mme B A, née le 8 février 1971, y exerçait une activité salariée depuis le 9 octobre 2000 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
B en exécution des jugements du conseil des prud'hommes du 9 septembre 2014 et du 2 février 2015 ne saurait constituer une plus-value de cession à titre onéreux, mais doit être qualifiée d'indemnité ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
DCA_22LY00980_20230427
DCA_22LY00982_20230427
DCA_22LY00988_20230427
Page 6 sur 10