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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Article 2 : M. et Mme B sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant de la rectification de leurs revenus fonciers
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
A cette fin, une consultation a été lancée par la société SNCF Immobilier en vue de la cession des droits à construire du site accueillant les bâtiments de l'ancien centre de tri postal de Toulouse, à
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
Elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
G C et Mme H D B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
entend se prévaloir de la refacturation par Geo-France des montants de CEE ou de primes acquis, bien que le règlement en ait été fait directement à la société Idex ou Eco Co2 ; - les dépenses de location
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
En conséquence de ce jugement, la société Groupe Raulic Investissements et la commune de Saint-Malo ont produit devant le tribunal un arrêté du 25 janvier 2022 et deux arrêtés du 7 avril 2022 portant délivrance
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