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108 résultats pour « cession portant sur des immeubles ou sur des droits sociaux afférents à ceux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Article 2 : M. et Mme B sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant de la rectification de leurs revenus fonciers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A cette fin, une consultation a été lancée par la société SNCF Immobilier en vue de la cession des droits à construire du site accueillant les bâtiments de l'ancien centre de tri postal de Toulouse, à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

G C et Mme H D B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

entend se prévaloir de la refacturation par Geo-France des montants de CEE ou de primes acquis, bien que le règlement en ait été fait directement à la société Idex ou Eco Co2 ; - les dépenses de location

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En conséquence de ce jugement, la société Groupe Raulic Investissements et la commune de Saint-Malo ont produit devant le tribunal un arrêté du 25 janvier 2022 et deux arrêtés du 7 avril 2022 portant délivrance

Source officielle

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