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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
arrêté pris en conseil des ministres a déclaré d’utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires et notamment les terres cadastrées C-188, C-190 et C-191, dont étaient propriétaires, en indivision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par arrêté du 7 juin 2015, le maire du Tignet a délivré à l'indivision dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ces mêmes dispositions, notamment du b) de l'article R. 423-1, qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
consorts A, représentés par Me Cornille, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de condamner la commune de Pessac à verser à l'indivision
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
valeur de l'architecture et du patrimoine ; - le permis de construire contesté viole l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance de l'autorité de la chose
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il ressort du jugement attaqué que le Tribunal, qui a annulé au fond la décision attaquée, laquelle doit être regardée comme étant indivisible, n'était pas tenu, compte tenu du principe de l'économie de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le dossier de demande ne satisfait pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif tacitement accordé méconnait l'autorité de la chose
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - le projet constituant un ensemble immobilier unique et indivisible, ils ont intérêt à demander l’annulation des sept arrêtés litigieux ; - l’étude d’impact comporte des insuffisances
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
point et la demande n'est pas chiffrée ; la Cour s'est en outre déjà prononcée sur cette question ; - s'agissant des conclusions relatives à la centrale d'eau glacée, il y a autorité relative de la chose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par la rue de Rochas, via un chemin en indivision, qui ne peut être regardé comme ouvert à la circulation publique au regard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de sa mère et de sa sœur décédées, E et Michelle H, propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 816, 817, 818, 820, 822 et 823, ni au nom de l'indivision
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cour administrative d'appel de Marseille ; - les décisions contestées méconnaissent le principe de neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E exploite, en son nom propre, les parcelles cadastrées , dont il est propriétaire en indivision avec M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
son intervention volontaire est recevable ; - le tribunal a omis de se prononcer sur son moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle tend à l'annulation partielle d'une décision indivisible
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
S'il résulte de l'instruction que cette emprise foncière comprend le chemin rural précité, propriété de la commune, pour lequel l'indivision O ne pouvait donc donner son accord, il est toutefois constant
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B M, Mme L N, Mme W D, l'indivision J, M. I Q, Mme V E veuve G et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
réexaminer son dossier, tendent à l'annulation de ce tableau en tant qu'elle n'y figure pas et sont ainsi irrecevables, ce tableau comprenant un nombre maximum d'agents et présentant un caractère indivisible
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du code général des impôts, dès lors qu'elle poursuivait un but économique ; - l'administration ne pouvait retenir l'abus de droit pour une seule partie de l'opération, dès lors que celle-ci est indivisible
Source officiellePage 6 sur 9