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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
du 14 décembre 2022 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ; 2°) d'annuler la délibération du 2 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la société Chris une somme de 5 000 euros au titre
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
plan local d'urbanisme après l'enquête publique ; - le tribunal a commis des erreurs de droit et une erreur de qualification juridique s'agissant des modifications post-enquête publique et du classement
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