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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
puisque la garantie en litige n'a été souscrite que pour les dommages survenus après la réception de l'ouvrage ; - le préjudice lié aux pertes locatives sera encore ramené à de plus justes proportions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01451_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
démontrer l'acquisition par les élèves du Carré libre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; - le contrôle réalisé par les services du rectorat est erroné en ce qu'il se limitait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur l’office du juge : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ces visites font l'objet de comptes-rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne les garanties de démantèlement : S'agissant des mesures de démantèlement : 48.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En outre, en se bornant à soutenir que la règlementation de l'urbanisme ne permettrait pas de garantir l'exécution des plantations de haies, sans viser les dispositions du plan local d'urbanisme qui y
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme C D exerce en tant qu'adjoint administratif de 2ème classe au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ces circonstances, les conditions irrégulières dans lesquelles auraient été rendus ces avis n'ont pu avoir pour effet de priver quiconque d'une garantie dans le cadre de la procédure consultative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte des stipulations des articles 6 et 7 du cahier des clauses administratives particulières qui, selon l’article 14, complètent les stipulations du cahier des clauses administratives générales,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il porte création d'une zone d'activité classée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- c'est à tort que l'offre de la société MTVO a été rejetée comme irrégulière : * l'établissement public G2P a méconnu le règlement de la consultation en éliminant son offre sans l'analyser ni la classer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
S'agissant de l'atteinte aux monuments et sites classés environnants : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'une de ces réserves consiste à classer " le secteur 1AUR3 de l'OAP 103A () à Bonsecours en zone 2AU ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
décret du 10 juillet 1968 ; - à la date de sa nomination, le 1er août 2012, au grade de lieutenant, seule pouvait être appliquée l'instruction n° 101000 dans sa version du 04 février 2009 qui ne limitait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mesure d’éloignement, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, garanti
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le classement en zone UBB2 des parcelles cadastrées AD nos 36 et 158 : 36.
Source officiellePage 6 sur 21