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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
de résiliation : • le Centre gérontologique ne pouvait résilier le marché en application des stipulations des articles 12 du cahier des clauses administratives particulières et 20 du cahier des clauses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RH+ Architecture a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Institut d'émission des départements
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
sans que le département n’apporte d’explication en lien avec cette indemnité susceptible de justifier ces différences. 12.
DCA_24PA05320_20260306
6 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 février 2026, non communiqué, Mme B..., représentée par Me Bonnin, demande à la
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02218_20240402
2 avril 2024
la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.
DCA_22NC02219_20240402
la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg.
DCA_22NC02221_20240402
DCA_22NC02222_20240402
DCA_22NC02223_20240402
DCA_22NC02224_20240402
DCA_22NC02225_20240402
DCA_22NC02226_20240402
DCA_22NC02227_20240402
DCA_22NC02229_20240402
DCA_22NC02230_20240402
DCA_22NC02402_20240402
de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.
DCA_22NC01468_20240402
B devant le tribunal administratif de Strasbourg.
DCA_22NC01469_20240402
DCA_22NC01470_20240402
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