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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté en dernier lieu par Me Chopineaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 novembre 2022 en tant qu’il n’a pas annulé la délibération du 18 décembre 2019 en ce qu’elle classe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2001982 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération en tant que le document d'urbanisme classe en zone AU les secteurs de Béligon et des Chemins
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2022, le 5 octobre 2022 et le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Kosmos, représentée par Me Oillic, demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2019, et de leur capitalisation, à compter du 27 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation sollicitée et la prescription de la révision allégée du plan local d'urbanisme afin de changer le classement des parcelles en cause ; 4°) d'enjoindre
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Si la société Gallis soutient que le marché qu'elle a conclu avec la commune de Versailles ne comporte pas de clause de révision des prix, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 18 du
4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Crampagna du 9 septembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
Or, ainsi qu’il a été exposé au point 7, l’arrêté du 13 août 1999 prévoyait un bassin écrêteur de 20 000 m3 qui conditionnait notamment le classement des parcelles en litige en zone B1.
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
L'article 3.3 du CCP prévoit les modalités de révision des prix.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
B, représenté par Me Py, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110196 du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 septembre 2021
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 15 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Plan de la Tour a approuvé la révision du plan local d
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
2 du cahier des clauses administratives particulières du contrat : " 37.1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 23 août 2023, la SAS E.T.R., représentée par Me Janvier, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler
2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dès lors que la révision du PLU est illégale en tant qu’elle classe en zone Nr la parcelle AX n° 171 et qu’elle la grève d’un espace boisé classé
3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
des prix, l’article 1er alinéa 3 du protocole transactionnel prévoyait le paiement d’une somme de 54 941 euros, hors la somme déjà acquise au titre de la révision au jour de la signature du protocole
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 1802906 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération, et, dans cette mesure, la décision rejetant le recours gracieux, en tant qu'elle emporte classement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
A ce titre, cette révision procède à une redéfinition du secteur constructible de la commune, en revenant sur le classement dans ce secteur de plusieurs parcelles et en y intégrant d'autres parcelles.
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
du 24 août 2020 ; 3°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Biganos a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe ses parcelles en
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
ce jugement du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Poule-les-Echarmeaux (69870) a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme
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