Elle soutient que : - le contrat n’est pas dépourvu de cause ; - la clause relative à la résiliation est licite ; - en admettant même que le contrat soit nul, elle a droit à une indemnité sur les fondements

et effectuées et, d'autre part, du préjudice découlant de la résiliation de ce contrat.

Il résulte en outre de l'instruction que la société Rudo Chantier qui n'avait transmis à la maîtrise d'œuvre le 17 avril 2014 qu'une partie des mesures libératoires prévues par le CCTP et par le plan de

de modifier ou de résilier le contrat et, d'autre part, de les indemniser.

du marché. / Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31 (…)

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 9.

seul habilité à signer le décompte de résiliation et, le cas échéant, le mémoire de réclamation.

à obtenir par tous les moyens, les léserait dans leurs intérêts ; - en aucun cas l'avenant de résiliation n'affecte le droit de propriété des consorts C ; - un simple avenant de résiliation d'une

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " () dans le cas d'une résiliation pour motif d'intérêt général, le pourcentage pris en compte pour l'application

Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 39, elle n'est pas tenue de justifier sa décision.

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

de cette résiliation.

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant

cette résiliation était justifiée sur le fond ; - la circonstance que le procès-verbal prévu à l'article 47.1.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux

Aux termes de l’article 6 du même contrat, relatif à la résiliation de la garantie d'usage : « (…) 2 Résiliation par le Gestionnaire / Le contrat pourra être résilié par le Gestionnaire (…) en cas d’inexécution

Une telle volonté ne résulte d'ailleurs pas de stipulations contractuelles contraires ou du comportement adopté par les parties.

Aux termes de l'article 82.1 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles relatif à la résiliation du seul fait du maître d'ouvrage : " pour des

; en tout état de cause, les premiers juges ne pouvaient relever l'irrégularité de cette offre pour rejeter la demande des requérants comme irrecevable, alors que cette offre avait été classée et examinée

en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.