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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
confirmé par la DREAL Bourgogne, les mesures chiroptériques mises en œuvre, compte tenu de l'absence d'enjeu particulier relatif aux chiroptères identifié par le schéma régional éolien, apparaissent proportionnées
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Enfin, il n'est pas établi que cette zone constituerait un territoire de chasse privilégié pour la colonie de chiroptères établie sous le pont du Larivot abritant deux espèces de Pteronotus.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
contractuellement prévue, et prise en compte pour l’établissement du prix, justifie, qu’elle soit approuvée ou non par le maître de l’ouvrage, que soit déduite la rémunération du titulaire à due proportion
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