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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 7.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
Le préfet a également estimé que le projet de parc éolien aurait un impact significatif sur les bourgs environnants, notamment celui de Varzay.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
et elles se fonderont dans un paysage urbain, sans créer aucun effet d’écrasement ou de surplomb, puisqu’elles apparaissent de taille inférieure aux lampadaires ; selon la vue n°36 réalisée depuis le bourg
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
Par une délibération du 15 juin 2012, le conseil municipal a approuvé une opération de restauration immobilière (ORI).
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, la parcelle en litige, située à l'ouest du centre bourg de la commune, est située dans une frange, de taille réduite et partiellement construite, qui comprend des parcelles anciennement
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable aux communes situées en zone de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Il ressort du PLU de Cauville-sur-Mer que celui-ci comprend une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) d'une extension du centre-bourg qui permet de lier les espaces déjà urbanisés du centre-bourg
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Enfin, sur une portion de 500 mètres aux abords du bourg de Saint-Paul-de-Fenouillet, le fuseau sera complètement enterré.
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_20LY03833_20220927
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
: « Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (…), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Ainsi, alors même que la commune de Vallet fait partie du programme " Petites villes de demain " valant opération de revitalisation de territoire (ORT), qui a notamment pour objet le renforcement des centres-bourgs
5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
De plus, le schéma accompagnant l'orientation n° 2 délimite l'enveloppe de l'agglomération du centre-bourg à conforter et à densifier et il en ressort que la parcelle AC 316 appartenant à M.
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que cette espèce est faiblement sensible au risque de collision.
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
ce bourg.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
code de l'environnement également applicables à la décision en litige ; -ce délai de quatre mois devait lui être appliqué dans sa rédaction alors en vigueur compte tenu de la modification ultérieure opérée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
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