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chacune à proportion de la part de responsabilité qui sera fixée par la Cour le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin et les sociétés Sogea Martinique, SIMP, GTM génie civil et services, COMABAT

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03817_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

atteintes et les mesures de bridage sont insuffisantes comme l'a relevé l'autorité environnementale ; - en méconnaissance des mêmes dispositions, le projet est de nature à porter atteinte à la commodité

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

S’agissant de la commodité du voisinage : 11.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

décembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Lauris formée contre ce jugement et a enjoint au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

fait ; il ne précise pas lequel des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement fait obstacle au projet ; la motivation qui ne distingue pas entre l'atteinte au paysage et la commodité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et monuments et à la commodité du voisinage : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 avril 2017 devenu définitif ; le volet paysager est insuffisant et présente des incohérences ; l’impact du projet sur les paysages, la commodité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En ce qui concerne la commodité du voisinage et l'atteinte aux paysages : 6.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Il porte ainsi atteinte à la commodité du voisinage, intérêt protégé par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ce alors même que le paysage du secteur ne présenterait pas un intérêt particulier

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03393_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02108_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

préfet du Nord ; - le projet autorisé, compte tenu en particulier de ses effets cumulés avec ceux des autres parcs éoliens situés à proximité, porte atteinte à la protection des paysages et à la commodité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02055_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

publiques et a été pris en méconnaissance des articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral contesté porte atteinte aux paysages et à la commodité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00458_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage () pour l'agriculture () pour la protection () des paysages () pour la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01050_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

gardé par l'administration sur sa demande de permis de construire déposée le 29 mars 2018 et reçue par les services instructeurs le 4 avril 2018, portant sur la réalisation de travaux de confort, de commodité

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Source officielle

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