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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (). / La procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, applicable avant le 1er avril 2012 aux relations entre la Confédération suisse et
7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
Juge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Caluire-et-Cuire à lui verser
6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le président du centre communal
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
qui ne se confondent pas avec le domicile du travailleur devaient normalement être qualifiées, dans leur intégralité, de temps de travail, dès lors que le travailleur doit alors rester éloigné de son
1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a épousé un ressortissant franco-sénégalais le 20 septembre 2004, ne partageait plus de communauté de vie avec son époux antérieurement à l'obtention d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02769_20231107
7 novembre 2023
Mme A, qui établit l'existence d'une communauté de vie avec l'intéressé depuis le mois de mars 2020, justifie également de sa présence, certes irrégulière, en France depuis l'année 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
masculins et les travailleurs féminins.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
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