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475 résultats pour « communication à un comité d'établissement d'informations relatives à l'état de santé des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

français de la société NARL était totale et définitive, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

En ce qui concerne les informations transmises au CSE relatives à l'identification et l'évaluation des risques du projet de réorganisation sur la santé ou la sécurité des salariés et aux actions pour les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00536_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

dispose que : " () Cette condition () doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01353_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par suite, en l’absence de preuve établissant que la demande de communication des motifs aurait été reçue par le préfet de Seine-et-Marne, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00591_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a sollicité l’admission au séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01649_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

, du directeur de l'établissement, de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé. () ".

Source officielle

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