Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Enfin, la commune a communiqué à l’intéressé, à sa demande, son dossier par courrier électronique du 24 décembre 2020, avant l’expiration du délai imparti pour présenter des observations.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait bénéficié d'un délai insuffisant pour présenter ses observations écrites devant la commission administrative paritaire doit être écarté. 3.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Nord Sud Communication Multimédias est rejetée.

A auprès du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert. 9.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 10.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 10.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.

de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu'aurait été méconnue l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du même code.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - les principes du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus en raison du défaut de communication préalable

et écrit de la commune, de tels travaux nécessitant comme préalable indispensable la communication d’un tableau d’amortissement. ».

pas fait l'objet d'un droit de communication en l'espèce. 7.

de son dossier. 6.Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er février 2022, préalable à l'intervention de la décision contestée, M.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Lille ne sont pas fondés ; - l'engagement de la procédure disciplinaire était prématuré ; - il n'a obtenu qu'une communication incomplète

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en l'absence de toute communication préalable de cet avis doit être écarté. 14.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.