que ce rapport aurait pu éclairer la commission de réforme sur l’origine professionnelle de sa pathologie ; - le rapport du médecin de prévention ne lui a pas été communiqué, ce qui constitue une méconnaissance

que ce rapport aurait pu éclairer la commission de réforme sur l’origine professionnelle de sa pathologie ; - le rapport du médecin de prévention ne lui a pas été communiqué, ce qui constitue une méconnaissance

Par des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2025 et 7 janvier 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Le maire n'ayant pas donné suite à cette réclamation indemnitaire préalable, M.

C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande d'expertise médicale. Après le dépôt du rapport le 8 février 2018, M. C et son époux, M.

un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. / Si l'intéressé bénéficie d'un aménagement des conditions de son travail, le comité médical, après avis du service de médecine préventive

à la séance en raison de leur communication tardive par l'intéressé le vendredi 18 octobre, ont été portées à leur connaissance le jour de la séance préalablement à leur délibération.

dès lors qu'aucun comité médical régulièrement constitué n'a précédé la commission de réforme de juillet 2013, qu'il n'a pas été informé de la date de ce comité médical, de la possibilité de se voir communiquer

°2104052, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Perpignan a refusé de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service, d'enjoindre au maire de Perpignan,

comme du rapport d’expertise remis le 5 février 2019 à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), que les séquelles subies par la jeune A... « correspondent à une paralysie

D'autre part, il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

D'autre part, il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

en cause lorsque cet acte aurait précisément permis d'y remédier en l'absence d'accident médical ; il ne saurait dès lors être tenu compte de l'arthrose évoquée par le Dr H pour réduire le taux de DFP

Les époux B résident à Frontignan (Hérault) au de l'impasse des Métairies, qui constitue une voie communale par laquelle ils accèdent à leur propriété.

A a déclaré sur l'honneur, le 30 septembre 2024, n'avoir perçu aucune indemnité de son assureur, liée à son accident automobile du 6 octobre 2012 et à ses suites médicales.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Il résulte du rapport d'expertise du 6 avril 2020 que l'état de santé de Mme G résultant des complications neurologiques qu'elle a présenté suite à l'accident médical intervenu le 21 mars 2018 doit être

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête.

D a perdu une chance, du fait de l'accident médical et de l'infection nosocomiale, de pouvoir y prétendre.

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière en l'absence de toute communication préalable de cet avis doit être écarté. 14.