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359 résultats pour « communication due à l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01200_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A compter de 2012, des végétaux issus de l'entretien des espaces verts de la commune y ont été entreposés par les services communaux, puis à compter de mars 2012 et en 2013, des gravats issus de travaux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00726_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

L'article L. 8251-1 du code du travail dispose : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En cinquième lieu, il n’appartient pas à l’administration de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En cinquième lieu, il n’appartient pas à l’administration de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En cinquième lieu, il n’appartient pas à l’administration de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées aux caisses primaires d’assurance maladie de l’Oise et des Yvelines qui n’ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme C a été recrutée par la commune de Montpellier, par contrat à durée déterminée, afin d'exercer les fonctions de lingère au sein de la crèche en remplacement d'un agent temporairement indisponible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme A a ensuite été placée en congés de longue maladie du 31 mai 2016 au 30 mai 2017, puis en congés de longue durée du 31 mai 2017 au 30 mai 2021.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

due au titre du préjudice moral en résultant en l'évaluant à la somme de 500 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

devant la commune de Boulogne-Billancourt afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues au titre de l'indemnité de résidence, a mis à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02038_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03888_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 8 novembre 2022, le maire de la commune de Dijon a rejeté ces demandes.

Source officielle

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