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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
A compter de 2012, des végétaux issus de l'entretien des espaces verts de la commune y ont été entreposés par les services communaux, puis à compter de mars 2012 et en 2013, des gravats issus de travaux
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
L'article L. 8251-1 du code du travail dispose : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
En cinquième lieu, il n’appartient pas à l’administration de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce
DCA_22MA01080_20221202
DCA_22PA05451_20240325
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
DCA_22MA01079_20221202
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées aux caisses primaires d’assurance maladie de l’Oise et des Yvelines qui n’ont pas produit de mémoire.
DCA_21TL01585_20230314
14 mars 2023
Mme C a été recrutée par la commune de Montpellier, par contrat à durée déterminée, afin d'exercer les fonctions de lingère au sein de la crèche en remplacement d'un agent temporairement indisponible
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
Mme A a ensuite été placée en congés de longue maladie du 31 mai 2016 au 30 mai 2017, puis en congés de longue durée du 31 mai 2017 au 30 mai 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
due au titre du préjudice moral en résultant en l'évaluant à la somme de 500 euros.
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
devant la commune de Boulogne-Billancourt afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues au titre de l'indemnité de résidence, a mis à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
Par une décision du 8 novembre 2022, le maire de la commune de Dijon a rejeté ces demandes.
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