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Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, la commune de Fuveau, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

A la suite de ces travaux, elle a procédé à la reprise de l'enduit du mur mitoyen dont les maçonneries avaient été mises à nu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 15 décembre 2023, la société Chris, représentée par Me Moustardier, conclut au rejet de la requête et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2021, la commune de Besançon, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme totale de 3 000

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021 et le 17 novembre 2021, la société anonyme Habitec, représentée par la SCP d'avocats Verbateam Montpellier, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 janvier et 15 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SAS AN2M, représentée par Me Maginot, conclut à titre principal au rejet de la requête

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 30 novembre 2016 fait état d'" éléments connus du service en matière de taxe d'habitation " s'agissant des biens immobiliers situés quartier

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

dispose d'aucune compétence sur les vallons et les cours d'eau non domaniaux ; - le défaut d'entretien du vallon est imputable aux consorts G et a accentué l'érosion naturelle du lit en mettant à nu

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B, représenté par Me Parichet, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à la confirmation du jugement en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de Lille Métropole Habitat

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction grands projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché n° 00.41.009 conclu

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00262_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2024, le 19 juin 2025, et les 9 et 23 juillet 2025, la commune de Magrie, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à ce qu

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22497_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Grzelczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

C, représenté G Me Chamas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune du Barcarès, représentée par la SCP Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conclut au rejet de la requête

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