CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
Article 2 : Le centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie est condamné à verser à M.
4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
2018, le groupement d'entreprises, dont le mandataire est la société Bouygues Travaux publics Régions France, ainsi que les sociétés le composant, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a fixé pour la commune de Gujan-Mestras le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, enfin de condamner
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
la société Marenco et compagnie à garantir la société SEETA de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 50 % et, en sixième lieu, condamné la société Marenco et compagnie à garantir la société
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
2017 par laquelle le préfet de l'Isère a confirmé le rejet de sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et rejeté son recours indemnitaire, et de condamner
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
La société requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en ne motivant pas leur réponse au moyen tiré de ce qu'une autre opération d'échange conclue sur la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
implicite rejetant sa demande indemnitaire datée du 7 octobre 2022, d’enjoindre au centre communal d’action sociale de La Garde de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière et de condamner
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois./ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
de prononcer la réduction des mêmes majorations en substituant un taux de 15 % à celui de 40 % et de prononcer le dégrèvement partiel en résultant, de 16 746 euros ; 4°) en tout état de cause, condamner
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
cadres à compter du 1er septembre 2019, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil départemental de la Gironde de le réintégrer dans ses fonctions compter du 1er septembre 2019, et de condamner
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
l'Etat et de la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (SCAGE 79) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner
Page 6 sur 6