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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, alors que cette mesure de changement d’affectation a été prise pour tenir compte des conditions de temps partiel à 50 % dans lesquelles M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, elle ne saurait utilement se prévaloir de la destruction des fermettes par leur fournisseur, celle-ci n'étant due qu'à sa propre inertie à défaut de les avoir récupérées en temps utiles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Dans ces conditions, le moyen soulevé par le SI2A, à l'appui de son appel incident, tiré de ce que le tribunal avait fait droit à une demande irrecevable doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte des dispositions législatives et règlementaires précitées que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
prix porté à l'Acte dégagement ainsi qu'au Bordereau des Prix et au Détail Estimatif est réputé tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
employé ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01869_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les personnes qui sont intégrées, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte des dispositions de la loi 5 janvier 2010 précitée que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
administratives particulières du marché (CCAP) prévoit que le prix global et forfaitaire est " réputé tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié, a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié, a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié, a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié, a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié, a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
stipulations de l'article 10.11 du CCAG-Travaux applicables au marché : " Les prix [] sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le compactage devra être adapté aux conditions climatiques pour éviter tout orniérage ".
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