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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
B... ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 et du b) et du e) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
S’agissant du motif d’annulation retenu par le tribunal : 6.
5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
et qu'elle ne rappelle pas les réclamations antérieures ; -les pénalités trouvent leur fondement dans l'article 4.3 du CCAP ; elles sont dues du seul fait de la constatation d'un retard sans mise en
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
La commune et la métropole ne sont donc pas fondées à prétendre que Mme A aurait exposé son bien au risque d'infiltration en toute connaissance de cause.
6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
La Polynésie française n'est donc en tout état de cause pas fondée à prétendre avoir pris une décision en réponse à la demande de la société MCM en date du 13 août 2014, et à faire état du caractère, selon
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
La RTM n'est, dès lors, plus recevable à soutenir utilement qu'elle aurait eu un motif légitime de résilier le marché litigieux. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
L'ordonnance par laquelle le procureur de la République, sur le fondement des dispositions de l'article 375-5 du code civil, décide, en cas d'urgence, qu'à titre provisoire une personne soit confiée au
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... remplit, depuis 2018, les conditions statutaires pour être promu au grade d’adjudant.
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - leur créance n'est pas prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - ils sont recevables et fondés à obtenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
La SARL Clinique Mozart ne saurait, de surcroît, sérieusement prétendre que cette condition du regroupement imposée par la décision du 10 juin 2016 serait illégale au motif que l'autorisation de regroupement
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le ministre n'est pas davantage fondé à invoquer des manquements des maîtres d'œuvre dans le suivi de l'exécution des travaux et dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
d'exécution du marché et qu'il serait donc ipso facto responsable à l'égard de l'entreprise " du fait que les conditions contractuellement prévues aient été modifiées en cours de chantier ", la conception
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
En ce qui concerne le fondement de la responsabilité : 15.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision d’un défaut d’examen personnel et sérieux
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
B au motif que ce dernier avait subi des conditions de détention indignes sur une période cumulée de 162 jours entre mai 2019 et avril 2020. M.
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli, pour ce motif, la fin de non-recevoir du centre hospitalier de Lavaur.
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Dans ces conditions, la demande de M.
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Sur ce fondement, cette dernière a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA), qui a conclu, par un avis du 28 septembre 2017, au caractère légitime d'une indemnisation
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.
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