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175 résultats pour « congé fondé sur un prétendu motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02063_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... ne pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 et du b) et du e) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’agissant du motif d’annulation retenu par le tribunal : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02028_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et qu'elle ne rappelle pas les réclamations antérieures ; -les pénalités trouvent leur fondement dans l'article 4.3 du CCAP ; elles sont dues du seul fait de la constatation d'un retard sans mise en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La commune et la métropole ne sont donc pas fondées à prétendre que Mme A aurait exposé son bien au risque d'infiltration en toute connaissance de cause.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La Polynésie française n'est donc en tout état de cause pas fondée à prétendre avoir pris une décision en réponse à la demande de la société MCM en date du 13 août 2014, et à faire état du caractère, selon

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La RTM n'est, dès lors, plus recevable à soutenir utilement qu'elle aurait eu un motif légitime de résilier le marché litigieux. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02610_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'ordonnance par laquelle le procureur de la République, sur le fondement des dispositions de l'article 375-5 du code civil, décide, en cas d'urgence, qu'à titre provisoire une personne soit confiée au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

C... remplit, depuis 2018, les conditions statutaires pour être promu au grade d’adjudant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - leur créance n'est pas prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - ils sont recevables et fondés à obtenir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01225_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La SARL Clinique Mozart ne saurait, de surcroît, sérieusement prétendre que cette condition du regroupement imposée par la décision du 10 juin 2016 serait illégale au motif que l'autorisation de regroupement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le ministre n'est pas davantage fondé à invoquer des manquements des maîtres d'œuvre dans le suivi de l'exécution des travaux et dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'exécution du marché et qu'il serait donc ipso facto responsable à l'égard de l'entreprise " du fait que les conditions contractuellement prévues aient été modifiées en cours de chantier ", la conception

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

En ce qui concerne le fondement de la responsabilité : 15.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02217_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision d’un défaut d’examen personnel et sérieux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02065_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B au motif que ce dernier avait subi des conditions de détention indignes sur une période cumulée de 162 jours entre mai 2019 et avril 2020. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli, pour ce motif, la fin de non-recevoir du centre hospitalier de Lavaur.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21350_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans ces conditions, la demande de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur ce fondement, cette dernière a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA), qui a conclu, par un avis du 28 septembre 2017, au caractère légitime d'une indemnisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.

Source officielle

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