CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_21PA03135_20220525
DCA_21PA00679_20220525
Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
ou moral des personnes accueillies. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le représentant de l’Etat à Mayotte après avis du représentant de l’Etat du département ou de la collectivité
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
son encontre un blâme et une pénalité financière de 30 000 euros et celle explicite reçue le 21 octobre 2022 par laquelle la CNAC du CNAPS a rejeté le recours administratif précité et a prononcé à son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Mme Gromb a conclu au rejet de l’appel en garantie présenté par le CHU de Bordeaux à son encontre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. /
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
B... est titulaire d’une licence sportive pour exercer son activité d’escalade qui lui a été délivrée par l’ASRUC, association habilitée à délivrer des licences fédérales à ses adhérents au titre de son
DCA_21PA03121_20220525
subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 220 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
Par un jugement n° 1908018 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M.
DCA_21PA03120_20220525
subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 280 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de
4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
Par ailleurs, si la présentation d'une action par un mandataire habilité ne dispense pas la cour de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie est une personne morale, que le représentant de cette personne
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
Elle a par ailleurs admis l'existence d'un manque important de personnel médical. La gravité et la répétition de ces incidents pouvaient justifier qu'une inspection soit spécialement diligentée.
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
son fils, et une somme de 70 000 euros au titre de son préjudice personnel, ainsi qu'une somme de 115 595, 52 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne sous réserve de la déduction éventuelle
DCA_21DA01844_20220621
21 juin 2022
hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
A, de M. A et de Me Bellotti, représentant le centre communal d'action sociale de Béziers. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 8 juillet 2025 et n'a pas été communiquée.
Page 6 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.