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284 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

ou moral des personnes accueillies. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01996_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le représentant de l’Etat à Mayotte après avis du représentant de l’Etat du département ou de la collectivité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

son encontre un blâme et une pénalité financière de 30 000 euros et celle explicite reçue le 21 octobre 2022 par laquelle la CNAC du CNAPS a rejeté le recours administratif précité et a prononcé à son

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme Gromb a conclu au rejet de l’appel en garantie présenté par le CHU de Bordeaux à son encontre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02379_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. /

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... est titulaire d’une licence sportive pour exercer son activité d’escalade qui lui a été délivrée par l’ASRUC, association habilitée à délivrer des licences fédérales à ses adhérents au titre de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03121_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 220 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01228_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un jugement n° 1908018 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 280 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, si la présentation d'une action par un mandataire habilité ne dispense pas la cour de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie est une personne morale, que le représentant de cette personne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle a par ailleurs admis l'existence d'un manque important de personnel médical. La gravité et la répétition de ces incidents pouvaient justifier qu'une inspection soit spécialement diligentée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

son fils, et une somme de 70 000 euros au titre de son préjudice personnel, ainsi qu'une somme de 115 595, 52 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne sous réserve de la déduction éventuelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01844_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02141_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A, de M. A et de Me Bellotti, représentant le centre communal d'action sociale de Béziers. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 8 juillet 2025 et n'a pas été communiquée.

Source officielle

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