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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
S'agissant du caractère prématuré du projet de décompte final notifié au maître de l'ouvrage le 3 mai 2019 : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
de l'ouvrage ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - les infiltrations à travers la toiture rendent l'ouvrage impropre à sa destination : - ces désordres sont imputables au maître d'œuvre et à l'entreprise en charge des travaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. () ". 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
définitive en incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
et l'ouvrage.
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
L'article L. 2132-2 précise que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
des ouvrages, d’autre part, le maître de l’ouvrage n’a pas procédé à la réception des travaux en méconnaissance de l’article 41.1.3 de ce cahier et enfin, le maître de l’ouvrage ayant pris possession
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
d'œuvre et du maître d'ouvrage sera prononcée.
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
le maître d'ouvrage.
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, en ce qu'il s'abstient de statuer sur l'existence d'une faute du maître d'ouvrage ; - aucune faute contractuelle justifiant
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être recherchée par la commune de Nanthiat, maître de l'ouvrage, à raison des désordres affectant le revêtement, dès lors que l'ouvrage
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
décompte général notifié par le maître d'ouvrage, elle a fait disparaître toute éventuelle irrégularité procédurale et forclusion antérieure et a renoncé à se prévaloir d'un décompte général et définitif
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
municipal a donné délégation au maire afin d'intenter les actions en justice au nom de la commune et qu'elle justifie de ce que le conseil municipal est informé de la procédure en cours ; - les premiers
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