terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment.

nouvellement créées sous les numéros 681, 683, 685 et 686, ces deux dernières parcelles étant issues de la parcelle 670.

Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant

situées le long du Rhône et dépourvues de construction dont la parcelle cadastrée section A n° 1904.

Il soutient que : - la demande est irrecevable à hauteur de la somme de 501 134 euros qui a été remboursée à la suite de la décision d'acceptation partielle de la réclamation ; - les moyens invoqués

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 juin 2022, la commune de Montaigu-Vendée, représentée par Me Vendé, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 et d'enjoindre à la CNAC de

Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de la Charente a autorisé la société Deschiron, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Vinci Construction Terrassement, à exploiter une carrière

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 5.

cadastrées section 837 D numéros 239, 251, 252, 572, 287, 668 et toutes les autres parcelles qu'il apparaîtra nécessaire de délimiter.

C... et décidé de vendre la parcelle à M. A... pour un prix de 470 000 euros. M.

Le 16 septembre 2017, M. et Mme G... ont conclu une promesse de vente pour acquérir une parcelle, cadastrée section AT n° C...

I D, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lunaire a autorisé la vente de trois parcelles de

E, une zone AU2L destinée, selon le règlement écrit du plan local d'urbanisme, " () à l'accueil ou à l'extension de camping caravanings et de parcs résidentiels de loisirs, ainsi qu'aux constructions et

La construction des bâtiments entraînant un porte-à-faux empiétant sur la parcelle contiguë, cadastrée , le conseil municipal a, par une délibération du 23 juillet 2018, autorisé le maire à procéder à

E A, les consorts A indiquaient toutefois que ce " transfert () n'a jamais été effectué lors de la construction de son habitation ".

B..., consistant en l’acquisition, au prix d’un terrain constructible, de la parcelle en cause sur la foi des renseignements portés sur le certificat d’urbanisme litigieux en cours de validité délivré

Deux autres maisons ont été vendues, l'une en l'état de futur achèvement et l'autre en cours de construction, respectivement en juillet 2015 et en octobre 2016.

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2019 en tant qu'il ne le désigne pas comme propriétaire des parcelles évoquées au point précédent.

donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité d'immobilisation réparant le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle

S'il est vrai que le bail signé entre les sociétés Les Platanes et L'Orangerie stipule qu'en cas de volonté de la première de vendre ladite parcelle HK n° 258, la seconde ne s'engage à modifier l'assiette