n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation

des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur,

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement

En ce qui concerne le grief tiré de la non-signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille : 12.

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " () les mémoires en défense () présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. () la compétence des ministres peut être déléguée par décret

Mme E, recrutée en qualité de masseur-kinésithérapeute par la commune de Saint-Denis par contrat à durée déterminée le 1er février 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2007

Il soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Xavier Lefort, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions

sur les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867 et 868, la délégation de compétence consentie à la commune de Limoges ; - la délégation initiale et la suppression partielle de celle-ci

; - par ailleurs, l'effet relatif des contrats interdisait à la société Nantaise des Eaux Services d'agir à son encontre, sur le fondement de l'avenant n°1 précité, en paiement de la part non amortie

Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'incident critiqué comporte les initiales du nom et du prénom de son auteur (D. HE).

du 1er octobre 2018 à l'effet notamment de signer les actes de gestion des personnels non médicaux, dont Mme H fait partie.

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

est la direction des ressources humaines, qui n'est pas une personne identifiable, et non le directeur des ressources humaines comme l'indique à tort le jugement, ne mentionne aucun nom de signataire,

règles du quorum ; - c'est en se fondant sur des pièces non communiquées que les premiers juges ont retenu qu'un des membres du collège des représentants du personnel a indiqué qu'il n'assisterait