CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 14 du même cahier : " Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
; la société Dekra Industrial a eu une large mission de contrôle technique et la société SOGEA Nord-Ouest a effectué les études de génie civil ; l’Etat et ces deux sociétés doivent donc la garantir contre
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, la société Alufey Briotet ne saurait demander la condamnation de la société OPHEA à lui verser des sommes qui lui auraient déjà été payées par la société Costantini au titre du solde du contrat
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lorraine de Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum le syndicat intercommunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
travaux publics de démolition.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Baméo a conclu un contrat de conception-construction avec le groupement Corebam, lequel a débuté les travaux en mars 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société ACD Promotion en vue de la réhabilitation d'un bâtiment situé rue de la République
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
SNCF Réseau, et la société Oc'Via : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, la société ETC n'est pas fondée à soutenir, pour contester sa solidarité au paiement des impositions mises à la charge de la SARL Mira BT, que celle-ci aurait été privée d'un débat
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
(OPH) de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 1 811 683,07 euros, en réparation des dommages causés par les travaux publics de construction de 60 logements sociaux, exécutés par la société
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
dès lors qu'elle avait fait le choix, en application de l'article 73.3 du CCCGT Travaux, d'appliquer une réfaction de prix et non de mettre en œuvre la procédure de réalisation des travaux aux frais et
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
B, de la société Avenir Investir, aux droits de laquelle vient la société Avenir Investir Environnement et de la société Artxbat, un marché portant sur la réalisation d'une opération de réhabilitation
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
de la réalisation des VRD, le phasage ayant été complètement modifié pour permettre leur réalisation, les travaux de VRD ayant duré 28 mois au lieu de 10, la société exposante ayant été contrainte de
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
par la société Signalisation France ; - la déduction de la part des marchés sous-traitée pour la réalisation des travaux de génie civil pour déterminer le montant du préjudice subi n'est pas fondée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur
6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Sur les conclusions d’appel principal de la société Berthouly Travaux Publics : 1.1. En ce qui concerne les conclusions d’appel dirigées contre la société EHTP : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction qu'afin de mener à bien son projet d'aménagement, la société pétitionnaire a contracté, avec la société Bitard, un contrat de maîtrise d'œuvre.
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-6 du même code : " Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Le caractère indispensable de ces travaux n'étant pas contesté, les sociétés Eiffage Route Méditerranée, Guintoli et Entreprise Hydraulique et Travaux Publics sont, dès lors, fondées à soutenir que c'est
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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