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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
du plan local d'urbanisme remis en vigueur par l'arrêt de la Cour du 10 février 2022 ; - le projet méconnaît les articles 13.4.2 du règlement de la zone UVj et de la zone UG4 concernant l'implantation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03165_20250710
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - les observations de Me Muller-Pistre, avocate de M. A....
DCA_24NC03159_20250710
3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Il ressort des pièces des dossiers que les eaux pluviales des projets en litige seront collectées par un bassin de rétention et stockées dans une cuve enterrée avant de s'écouler dans le réseau collectif
DCA_24NC03157_20250710
DCA_24NC03158_20250710
DCA_24NC03160_20250710
DCA_24NC03166_20250710
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
L’article L. 561-42 de ce code dispose : « Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction.
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Lors de son discours du 28 avril 2020 devant l'Assemblée nationale pour présenter la stratégie nationale de déconfinement, le Premier ministre a annoncé que " la saison 2019-2020 de sports professionnels
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
En particulier, les observations page 10 du rapport sous le domaine 3 du socle commun indiquent que " Les instances de régulation de la vie collective de l'école permettent de développer les compétences
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État : " Le
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Il ressort régalement du rapport d’expertise scientifique de septembre 2022 produit par les associations et réalisé conjointement par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en
DCA_22PA00861_20220512
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
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