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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
sur les deux sites de Corvesy et de Nucera n'est pas davantage de nature à caractériser une quelconque volonté de résiliation de la part de la commune dès lors que l'accord-cadre conclu entre la commune
3ème Chambre
DCA_21NT02861_20220916
16 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2302377 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé à compter du 1er septembre 2024, la délégation de service public conclue le 25 février 2023 entre la commune
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
D et sa situation personnelle et en conclut que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit et que la décision ne contrevient pas à l'article 8 de la convention
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
d'occupation domaniale conclue entre la société société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher le 19 février 2013 ; 3°) de condamner cette commune et la communauté de communes des Deux Morin à verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
l'entrée dans le corps, la lacune résultant de l'illégalité du décret du 15 février 2018 doit être comblée par la prise en compte de l'intégralité de la durée de l'expérience professionnelle antérieure
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu'elle définit directement les critères de la
4ème chambre
DCA_25PA03697_20260327
27 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être prises en compte tant les ressources du demandeur que celles de son conjoint ; son époux perçoit une pension de retraite ; - la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DCA_24BX02377_20250403
droit d'asile, lequel article pose en tout état de cause deux conditions alternatives ; il est pris en charge par sa fille B au sens de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
de servitude conclue le 18 avril 2000 de sorte que la société RTE a méconnu l'engagement contractuel qu'elle avait souscrit ; - le refus de la société RTE de se conformer à la servitude conventionnelle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02069_20230330
30 mars 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
du public, subordonnée, indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d'occuper un bien dont elle
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
français est privée de base légale ; - cette décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article 12 de la convention conclue le 24 janvier 1994 entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes : « Après trois années
DCA_24VE00611_20251106
6 novembre 2025
l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…).
DCA_23DA00700_20231116
16 novembre 2023
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