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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01470_20240209
9 février 2024
communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02735_20250507
7 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02141_20241128
28 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03400_20250318
18 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
B, sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles avait subdélégué sa compétence à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
au 31 décembre 2011, n'a pas entraîné de baisse de ses ventes d'électricité sur le marché réglementé.
7ème chambre
DCA_24PA00367_20241205
5 décembre 2024
les dispositions de l'article L. 423-7 et du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Juge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
février 2023 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01492_20220718
18 juillet 2022
elle est dépourvue de base légale ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît par suite les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
pas été régulièrement notifiée et méconnaît les principes du contradictoire et des droits de la défense définis par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
instituteurs, constituent-elles des atteintes au principe de l'égalité de rémunération consacré à l'article 119 du traité de Rome ' - En cas de réponse positive à la question précédente, cette règlementation
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Les moyens ainsi invoqués relèvent, en outre, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
Cette formation s'inscrit dans le cadre d'une convention de coopération passée le 8 novembre 2018 entre la NCI Ecole Paris et l'université italienne à distance privée Niccolo Cusano (Unicusano) qui prévoit
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
L’article 26 de la convention signée le 11 décembre 2023 prévoit que : « Tous les litiges auxquels l’exécution de la Convention pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution
DCA_23PA01454_20240209
DCA_23PA01462_20240209
DCA_23PA01463_20240209
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