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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
A a signé le 26 décembre 2017 avec la société Saitec une convention intitulée " convention de promesse de créditbail immobilier ".
4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité : -sa requête est recevable dès lors qu’elle conserve la qualité pour agir pour défendre ses intérêts même si elle a été placée en redressement judiciaire.
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Par jugement rendu le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS New Naf Naf.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BC2R, représentée par Me Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, elle n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne a étendu la procédure de redressement judiciaire
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03825_20240926
DCA_23NC03826_20240926
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
DCA_21VE00979_20231122
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
ou en liquidation judiciaire, après s'être assurée du respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail au regard des seuls moyens dont dispose cette entreprise. 5.
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
judiciaire engagée puis de la liquidation judiciaire prononcée le 18 mai 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre ; - le bien immobilier situé à Châtillon, loué à leur fille à compter de l'année
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Quant à la méthode dite des liquides : 13.
DCA_23NC03819_20240926
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
DCA_23NC03820_20240926
Toutefois, d'une part, il ne saurait utilement se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 juillet 2018, qui étendait la procédure de redressement judiciaire de la SAI à EHPF au motif que
DCA_23NC03821_20240926
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